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Le thème du mois
Vers une nouvelle simplification de la procédure de divorce ?
Le décret du 20 janvier 2012 a institué la convention de procédure participative assistée par un avocat. Les époux peuvent prendre une part plus active dans leur procédure de divorce et influer sur le temps assigné aux négociations.
1. La définition de la convention participative
Selon les dispositions de l’article 2062 du Code civil : « La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. »
Zoom sur l'actualité
Comment éviter le piège de la fraude dans le divorce ?
Lors d'une procédure de divorce il convient d'être extrêmement prudent quant aux documents ou déclarations remis par les parties au juge.
Ces éléments de preuve, qui ont pour objet d'éclairer le juge dans le cadre de la décision qu'il rendra, doivent correspondre strictement à la réalité et ne peuvent avoir été obtenus par violence ou fraude ( Article 259-1 Code Civil).
La production d'éléments falsifiés ou erronés peuvent en effet engendrer de lourdes conséquences vis à vis des plaideurs, tant sur le plan civil que pénal.
Une parfaite rigueur consistera à examiner avec la plus grande attention le contenu de chaque éléments remis au juge et ce, dans l'intérêt des époux et d'une bonne administration de la justice.